La domiciliation

La domiciliation

De quoi s'agit-il ?

La domiciliation permet :

• De disposer d’une adresse pour recevoir du courrier de manière stable et confidentielle
• D’accéder aux droits civils, civiques et sociaux
• De remplir les obligations fiscales et de service national

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne sans domicile stable correspondant aux critères suivants :

• Etre dépourvu d'une adresse permettant de recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.

• Justifier d'un des liens suivants avec la communes de Martigues ou de Port-de-Bouc : Séjourner sur le territoire communal indépendamment du mode de résidence, exercer une activité professionnelle, bénéficier d'une action d'insertion, d'un suivi social ou d'un suivi médical , exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé, présenter des liens familiaux.

Selon la situation, il faudra fournir les justificatifs suivants :

• Un justificatif d’identité ou un document d’état civil en cours de validité

• Tous documents attestant du lien avec la commune : Certificat d’hébergement, bulletin de salaire, certificat médical, certificat de scolarité...

• Une fiche de liaison établie par le référent si la personne bénéficie d'un suivi social

Comment obtenir une domiciliation ?

Quelle que soit la situation, il convient de se rapprocher du Pôle social de la ville de rattachement pour l'évaluation de la demande (voir contacts ci-dessous).

Entretien préalable

• Toute demande de domiciliation ou de renouvellement doit être suivie d'un entretien avec l'intéressé.
• La demande se fait sur rendez-vous et l'entretien préalable est effectué par un agent social ou un travailleur social.
• Lorsque la personne bénéficie d’un accompagnement par un référent social institutionnel ou associatif du territoire, ce dernier doit établir une fiche de liaison pour justifier de la demande.
• Au cours de l'entretien, les conditions d’obtention, les droits et obligations et les modalités de traitement et de retrait du courrier sont expliqués au demandeur.

Les formulaires (Cerfa) 

• La demande de domiciliation doit être obligatoirement formalisée sur le CERFA 16029*01.
• Lorsque la demande est validée, une attestation d'élection de domicile reconnue par l’ensemble des administrations est remise aux bénéficiaires. Elle est assimilée à un justificatif de domicile. CERFA 16030*01

L'examen de la demande

• La validation de la demande est soumise à signature de la Direction du CIAS. Elle peut être acceptée ou refusée.
• Tout refus fait l'objet d'une réponse écrite qui précise le motif et qui oriente le demandeur vers un autre organisme si besoin.

Durée de validité

Sauf cas particulier, la domiciliation est valable un an et peut être renouvellée selon les mêmes modalités que la demande initiale.

Spécificités

• La procuration : les personnes domiciliées peuvent, excepté les mineurs, établir une procuration pour qu’une tierce personne le récupère.  Cette procuration n’est pas possible pour l’entretien initial, l’entretien de renouvellement et l’obligation de se manifester tous les trois mois. Toutefois, la domiciliation concerne les personnes n’ayant pas la possibilité de consulter leur courrier de manière stable et confidentielle. Il est donc fortement recommandé aux bénéficiaires d'être les seules, dans la mesure du possible, à pouvoir récupérer leur courrier.

• Les ayants-droits : La personne domiciliée peut faire figurer sur son attestation de domiciliation ses ayants-droit. Le titulaire peut rattacher : un(e) conjoint(e), un(e) concubin(e), une personne lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS) ; des enfants mineurs à sa charge. À noter : Il est conseillé pour les mineurs émancipés ou non accompagnés d’obtenir une attestation d’élection de domicile en leur nom propre.
• Les femmes victimes de violences conjugales n'ayant pas quitté le domicile conjugal peuvent demander une domiciliation, et ce même si elles ont un domicile stable. Les femmes étant hébergées en dehors du domicile conjugal, la domiciliation leur permet de conserver la confidentialité de ce lieu d'hébergement et de disposer d'une adresse dans l'attente d'une stabilisation au regard du logement.

• Les personnes majeurs en tutelle sont domiciliées chez leur tuteur, le CIAS n'a donc pas vocation à les domicilier.

• Les personnes relevant d’une autre mesure juridique (curatelle ou mandat spécial) peuvent bénéficier d'une domiciliation au CIAS mais n'ont pas la possibilité d'établir une procuration.

• Les demandeurs d'asile sont domiciliés par les structures qui les hébergent de manière stable ou en l'absence d'hébergement stable, par les structures de premier accueil des demandeurs d’asile conventionnées par l'OFII. Cette domiciliation a une durée de validité en fonction de la situation et à l’issu de cette période les demandeurs d'asile relèvent de la domiciliation de droit commun et peuvent, s’il existe un lien avec la commune, solliciter le CIAS.

• Les étrangers dépourvus d’un titre de séjour en cours de validité peuvent accéder au dispositif de domiciliation de droit commun uniquement pour le bénéfice de certains droits et prestations auxquels ils souhaitent prétendre : l’aide médicale de l’Etat, l'aide juridictionnelle et l’exercice des droits civils (mariage, adoption, tutelle, délivrance ou renouvellement d’un titre de séjour, etc).